CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION Préambule
OTHR est un opérateur de plateforme en ligne proposant à titre professionnel, la mise en relation de plu- sieurs parties. Les interactions permises par OTHR ont pour finalité première la promotion et le développe- ment économique de l’activité professionnelle des Utilisateurs. OTHR est un outil mis à la disposition des professionnels qui recherchent à élargir leur réseau, échanger, partager, promouvoir leur business.
L’application et le Site Web (ci-après les Services OTHR) sont édités et exploités par la société BIRD AND HUMAN, Société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 316 600 015, ayant son siège social 6, rue du Docteur Naudier à LAGNY SUR MARNE (77400), dont les cogérants sont Monsieur Kamel RIZKI et Monsieur Luc HATÉ, dont les coordonnées de contact sont les suivantes : contact@othr.pro
Le site internet est hébergé par : OVH
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet la détermination des règles d’utilisation des Services OTHR. La connexion au Site web, l’installation et l’utilisation de l’Application sont subordonnées à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. L’acceptation de l’Utilisateur im- plique l’engagement irrévocable de ce dernier d’avoir à respecter les obligations mises à sa charge par les présentes.
La version actuellement disponible des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et de l’Application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les CGU sont consultables à tout moment dans la rubrique « conditions générales ». La société BIRD AND HUMAN se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou lors
de la mise en place de nouvelles fonctionnalités, ce dont l’Utilisateur sera informé par voie de notification. Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur à l’application ou au site WEB. Les CGU modifiées entreront en vigueur à compter de leur publication au sein de la rubrique « conditions générales » et la poursuite de l’utilisation du service par l’Utilisateur vaudra acceptation entière et sans réserve de celles – ci.
I. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Application : le logiciel applicatif que les Utilisateurs doivent télécharger sur leurs appareils mobiles afin d’ac- céder à la plateforme de mise en relation mise à disposition par la société BIRD AND HUMAN ;
Contacts OTHR : visent les Utilisateurs qui sont entrés en relation via la fonctionnalité SWAP. Lorsque deux Utilisateurs deviennent Contacts OTHR, ils peuvent échanger et consulter les informations privées de leurs profils respectifs. La consultation des profils des Utilisateurs qui ne sont pas Contact OTHR est limitée.
Contenus : sans que cette liste ne soit exhaustive les contenus visent les photographies, textes, images, vidéos, podcast (…) et de manière générale toute publication à l’initiative d’un Utilisateur, réalisée au moyen de l’Ap- plication ou du Site Web.
Éditeur : désigne tout Utilisateur à l’initiative de la publication d’un contenu de quelque nature qu’il soit et dont il assume l’entière responsabilité.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale abonnée aux Services proposés par la société BIRD AND HUMAN par l’intermédiaire du Site Web et de l’Application mobile ;
Profil : désigne l’espace accessible depuis l’application, que tout Utilisateur doit créer pour pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par les Services OTHR.
OTHR : dénomination de l’Application et du Site Web déposée à titre de marque, utilisée dans les présentes CGU pour viser de manière indifférenciée la plateforme de mise en relation et la société BIRD AND HU- MAN soussignée ;
Parties : désigne la société BIRD AND HUMAN et les Utilisateurs ;
Services OTHR : désigne les fonctionnalités proposées par le Site Web et l’Application mobile ;
Réseaux partenaires : les réseaux professionnels partenaires de la Société BIRD AND HUMAN qui disposent d’un Profil OTHR leur permettant de promouvoir le réseau, d’accueillir de nouveaux adhérents ou de propo- ser à la vente la participation à des évènements busines.
II. CONDITIONS D’ACCÈS
2.1 L’abonnement aux Services OTHR est réservé aux personnes majeures. L’utilisation des Services OTHR est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat. Les Personnes Morales doivent être représentées par leur représentant légal ou toute personne disposant d’un pouvoir lui permettant d’agir en son nom et pour son compte. Il est précisé en tant que besoin qu’OTHR ne vérifie pas
la pertinence des informations transmises, la subordination de la validation du compte à la transmission de toutes les informations requises étant une formalité purement technique. Il en résulte que toute création d’un profil frauduleux relève de la responsabilité exclusive de son auteur.
2.2 L’application OTHR est téléchargeable gratuitement depuis les boutiques d’applications mobiles (telles que Google Play ou Apple Store) au moyen des technologies disponibles et notamment d’un terminal mobile de type smartphone disposant d’un accès internet.
2.3 L’accès aux services et fonctionnalités de l’Application OTHR est subordonné d’une part à la création d’un Profil Utilisateur par l’intermédiaire du Site WEB et d’autre part au règlement de l’abonnement annuelle aux Services OTHR.
2.3.1 Le Site Web met à la disposition des Utilisateurs un formulaire d’inscription que ces derniers s’engagent à compléter de manière loyale et sincère. Les informations assorties d’un Astérix sont obligatoires. Afin de permettre la vérification de l’adresse électronique renseignée au sein du formulaire, la création du Profil est subordonnée à l’activation par l’Utilisateur de son compte, au moyen du lien inséré au mail de confirmation qui lui est adressé à l’issue de la validation du formulaire d’inscription.
2.3.2 Une fois la création du Profil finalisée, l’Utilisateur est invité à régler le montant de l’abonnement aux Services OTHR. L’abonnement est d’une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction. L’Utilisateur dispose de la faculté de résilier l’abonnement au moyen de l’onglet prévu à cet effet au sein du Profil Utilisateur accessible depuis l’Application ou depuis le Site Web, au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement.
2.3.3 L’accès aux Services OTHR proposés par l’Application mobile est subordonnée à la création du Profil de l’Utilisateur via le Site Web. Dès lors que l’Utilisateur aura complété son profil et réglé le montant de l’abon-
nement, il disposera d’un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application mobile OTHR au moyen des identifiants et mots de passe qu’il aura choisi à l’occasion de la création de son Profil. Les identi- fiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout utilisateur s’interdit expressément de les divulguer ou de les partager avec des tiers et demeure personnellement responsable de la conservation de ses données de connexion.
III. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus du Site Web ou de l’Application OTHR (images, sons, vidéos, animations, programmes, bases de données, charte graphique, photographies, textes, images animées, logos …), sont la propriété exclusive de la société BIRD AND HUMAN. Ces éléments de propriété intellectuelle et industrielle sont mis à la disposition des Utilisa- teurs exclusivement dans le cadre de l’utilisation du Site Web ou de l’Application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site Web ou de l’Application, y compris
les applications informatiques, est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle y afférents.
3.2 OTHR est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 21 4 751 078. Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation même partielle sans l’autorisation préalable de la société BIRD AND HUMAN est interdite.
3.3 Les Utilisateurs ne disposent que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non trans- férable des éléments de propriété intellectuelle du Site Web et de l’Application mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de la Société BIRD AND HUMAN.
3.4 Les Contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site Web ou l’Application mobile, et sur lesquels ils dis- posent d’un droit de propriété intellectuelle ou industriel, demeurent leur propriété exclusive. 3.4.1Néanmoins, afin de permettre de créer la synergie nécessaire à la réalisation de la finalité première d’OTHR, à savoir la promotion et le développement de l’activité professionnelle de tous les Utilisateurs, ces derniers concèdent à la société BIRD AND HUMAN à titre non exclusif et gracieux pour le monde entier, sur l’ensemble du contenu ainsi que sur l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que les photographies, les illustrations, les vidéos, les textes (…) un droit d’utilisation et d’exploitation desdits contenus à des fins exclu- sivement publicitaires.
3.4.2 Plus encore, chaque Utilisateur concède à tous les autres Utilisateurs de l’application à titre non exclusif et gracieux pour le monde entier, sur l’ensemble du contenu ainsi que sur l’ensemble de ses éléments constitu- tifs tels que les photographies, les illustrations, les vidéos, les textes (…) un droit d’utilisation desdits conte- nus.
3.4.4 Les droits ainsi concédés comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, traduire, communi- quer au public, tout ou partie du contenu publié par un Utilisateur, par tous procédés, sur tous les formats et supports connus et inconnus à ce jour.
3.4.5 L’Utilisateur peut toutefois refuser tout ou partie de la concession de ses droits. Il lui appartient dès lors de s’abstenir de publier des contenus ou de faire figurer une mention claire et explicite de son refus sur cha- cun des contenus qu’il publie, afin que les autres Utilisateurs des Services OTHR puissent en être informés. 3.4.6 Chaque Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il publie ainsi que de l’utilisation qu’il fait des contenus publiés par les autres Utilisateurs. La responsabilité de la Société BIRD AND HUMAN ne saurait être recherchée au titre de l’utilisation de contenus dont le propriétaire a explicitement refusé de concéder les droits. La société BIRD AND HUMAN n’est matériellement et techniquement pas en mesure de vérifier l’usage qui est fait des contenus pas les Utilisateurs, de sorte qu’en adhérant aux Services OTHR, chaque Uti- lisateur déclare avoir pleinement conscience des risques inhérents à la publication de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et en assumer l’entière responsabilité.
3.5 Les Utilisateurs s’engagent à ne publier que des contenus sur lesquels ils disposent un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, des contenus libres de droit, tombés dans le domaine public ou encore relevant du domaine de l’information du public. Toute violation de la présente stipulation entrainera la suppression immédiate et sans mise en demeure préalable du profil Utilisateur sans préjudice des dommages et intérêts que la société BIRD AND HUMAN sera bien fondée à solliciter en réparation de son préjudice. Plus encore, les Utilisateurs s’engagent expressément et irrévocablement en acceptant les présentes CGU à relever et ga- rantir la société BIRD AND HUMAN, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en raison d’une contravention à la présente stipulation.
3.6 La mise en ligne de liens hypertextes, redirigeant les Utilisateurs vers des sites tiers, est autorisée sous réserve de la licéité du site objet de la redirection.
IV. COOKIES
Les cookies, ou autres traceurs similaires, sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des infor- mations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.
Les cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité, des informations d’état lorsqu’un navi- gateur accède aux différentes pages d’un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe diffé- rents types de cookies :
V. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1 Il est rappelé aux Utilisateurs, que leurs données à caractère personnelle, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », sont recueillies à
l’occasion de leur adhésion et leur connexion au Site Web et à l’Application.
Lors de l’adhésion d’un Utilisateur aux Services OTHR au moyen du formulaire mis à sa disposition, de la publication d’un contenu ou de l’envoie d’une demande par l’intermédiaire du formulaire de contact, les don- nées personnelles qu’il communique volontairement font également l’objet d’une collecte pour des finalités déterminés, explicites et légitimes. Les données collectées sont notamment les suivantes :
– Les noms/prénoms ou dénomination sociale des Utilisateurs ; – Les adresses postales des Utilisateurs ;
– Les adresses électroniques des Utilisateurs ;
– L’âge des Utilisateurs ;
– Les coordonnées bancaires des Utilisateurs organisateurs d’évènements ; La collecte des données personnelles est réalisée à plusieurs fins et notamment :
Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de l’adhésion ;
Les données relatives à la gestion du compte Utilisateur sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de sa suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve ;
Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement ;
Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.
La conservation des données personnelles est réalisée de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du service proposé et conformément aux durées de conser- vation imposée par la législation en vigueur.
La société BIRD & HUMAN s’engage à traiter les données personnelles conformément à la législation RGPD. A ce titre elle s’engage à :
– Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux conditions ci-avant définies ou aux instructions écrites d’un Utilisateur ;
– Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux finalités ci-avant énumérées ;
– Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des services ;
– Ne communiquer les données à aucun tiers quel qu’il soit, hormis ceux énumérés au sein des pré- sentes CGU ;
– N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’union européenne, hormis vers des pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
– Mettre en place tout système de sécurisation nécessaire à la protection des données ;
– Alerter sans délai l’utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services OTHR ;
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », et au règlement gé- néral sur la protection des données, chaque internaute bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de recti- fication, d’opposition, ou de retrait de ses données personnelles qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement (Monsieur Clément Baumann) à l’adresse électronique suivante : contact@othr.pro
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs acceptent que la société BIRD AND HUMAN procède à la collecte et au traitement de leurs données personnelles dans les conditions, pour les finalités et selon les durées ci-avant détaillées.
VI. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION MOBILE
Les Services OTHR proposent plusieurs fonctionnalités, chacune faisant l’objet d’une rubrique particulière, à savoir :
Le Menu « Profil » : il contient toutes les informations d’identification de l’Utilisateur nécessaires à la création de son compte. Le Profil Utilisateur constitue également le moyen pour l’Utilisateur de présenter son activité aux autres Utilisateurs. Le Profil peut être mis à jour à tout moment par l’Utilisateur. Les informations qui seront automatiquement visibles sur le Profil de l’Utilisateur sont les suivantes :
– Nom/prénom ou dénomination sociale de l’Utilisateur ;
– Nature de l’activité professionnelle exploitée par l’Utilisateur ; – Lieu d’exploitation de l’activité professionnelle ;
– Photographie de l’Utilisateur personne physique ou logo de l’Utilisateur personne morale ;
Les informations accessibles exclusivement aux Contacts OTHR sont les suivantes : – Adresse électronique professionnelle ;
– Site web pro ;
– Activités et publications de l’Utilisateur ;
– La liste des profils rencontrés ;
Les Utilisateurs peuvent également au sein du menu Profil consulter les informations relatives à leur adhésion (date de renouvellement, niveau d’adhésion, départements sélectionnés, sélection de nouveaux départements d’adhésion, résiliation de l’abonnement, modification des informations de facturation, modification du mode de paiement, téléchargement des factures).
Les paramètres de l’application sont accessibles depuis le menu « Profil ». Les Utilisateurs peuvent paramé- trer leurs accès aux Services OTHR, gérer les notifications, autoriser la géolocalisation de leur position et activer l’utilisation du Bluetooth.
Le Menu « Évènement » :
– Il permet aux Utilisateurs de consulter les évènements business à venir dans leur département d’adhé- sion ou plus largement dans le département de leur choix ;
– De contacter l’organisateur d’un évènement en particulier au moyen des coordonnées de contact re- produites sur chaque annonce publiée. Toutes les demandes d’informations ou les réclamations doivent être adressées directement à l’organisateur de l’évènement concerné ;
– De partager un évènement sur le réseau social de leur choix. Le partage des évènements relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs, lesquels s’engagent à utiliser cette fonctionnalité avec bienveillance et probité ;
– D’acheter un billet en vue de participer à l’évènement de son choix. L’Utilisateur renseigne la quantité de billet souhaitée et les ajoute à son panier. Il dispose de la faculté de renseigner l’adresse électronique de chacun des participants afin que les billets leurs soient directement adressés. Il est par la suite invité à vérifier le détail de sa commande avant de valider son panier. Le règlement se fait exclusivement par carte bancaire au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Il est précisé que le paiement ne peut être réalisé qu’au moyen d’une carte bancaire émise en France métropolitaine et l’Utilisateur est invité à vérifier que sa carte de paiement est équipée du système 3D SECURE.
– De créer un évènement business. L’Utilisateur renseigne les informations inhérentes à l’évènement qu’il souhaite organiser (date, lieu, adresse, thème …) au moyen du formulaire disponible à cet effet. Il dis- pose de la faculté d’insérer une photographie illustrative de l’évènement au sein de l’annonce. Il est précisé en tant que besoin que l’application mobile n’intervient en aucun cas au niveau de l’organisation de l’évènement. Elle est un outil mis à la disposition des Utilisateurs, afin de leur permettre d’annoncer un évènement à venir et de partager l’évènement auprès de tous les réseaux adhérents et partenaires d’OTHR. OTHR met également à la disposition des Utilisateurs une plateforme de paiement en ligne. L’Utilisateur communique à OTHR
le RIB du compte sur lequel le chiffre d’affaires réalisé au moyen de la vente de billets (déduction faite de la commission prélevée par l’application) doit être reversé. Les Coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont des données personnelles qu’OTHR s’engage expressément et irrévocablement à conserver confidentielles.
Le menu « OTHR » :
– Dans le menu « OTHR » les Utilisateurs disposeront de la faculté de consulter les profils des profes- sionnels situés dans le même département. Les profils sont classés en fonction de la sphère professionnelle sé- lectionnée ou proposée à l’Utilisateur en fonction de sa sphère professionnelle ou du département dans lequel il intervient. La consultation de profils d’Utilisateurs qui ne sont pas « Contacts OTHR » est restreinte. Seuls
sont accessibles les informations d’identification de l’Utilisateur dont le profil est consulté (nom/prénom/dé- nomination sociale/logo ou photo de profil).
– La fonctionnalité SWAP permet aux Utilisateurs de faire une demande d’entrée en relation avec un autre Utilisateur. Dès lors que la demande est acceptée, les Utilisateurs concernés deviennent des contacts OTHR et peuvent communiquer au moyen de l’application, s’appeler, se recommander, commenter leurs publications respectives.
– Les contacts OTHR peuvent se recommander mutuellement. A cet effet, ils disposent d’un onglet dédié à cet effet. Il leur suffit de remplir les champs obligatoires du formulaire mis à leur disposition : titre de la recommandation, nom la personne physique ou morale pour laquelle la recommandation est réalisée, la nature de la prestation attendue, le numéro de téléphone ou l’adresse électronique de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la recommandation est réalisée. Les recommandations demeurent privées et ne peuvent être publiées sur le profil des Utilisateurs compte tenu des données personnelles qu’elles contiennent.
Le menu « Réseaux » :
– Le menu « Réseaux » est une forme de vitrine ayant pour objet la présentation des réseaux profession- nels existants dans le secteur de l’Utilisateur concerné. Celui – ci dispose de la faculté d’accéder aux coor- données de contact des différents réseaux répertoriés, entrer en contact avec le réseau de son choix, consulter l’activité des différents réseaux (évent/podcast/articles/vidéos).
– L’Utilisateur dispose de la faculté de faire une demande d’adhésion à certains réseaux répertoriés
par les Services OTHR. Lorsque cette fonctionnalité est disponible, il appartient à l’Utilisateur de remplir le formulaire d’adhésion prévu à cet effet et de valider la transmission. La demande d’adhésion est subordonnée au règlement par l’utilisateur de la cotisation. Les conditions générales d’adhésion du Réseau concerné sont disponibles sur le Profil de celui-ci. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter avant toute demande d’adhé- sion et règlement de la cotisation. L’Utilisateur déclare en acceptant les présentes CGU expressément consen- tir à ce que les informations suivantes le concernant, à savoir noms/prénoms, dénomination sociale, adresse, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, soient transmises au réseau pour lequel il fait une demande d’adhésion.
– Les Utilisateurs disposent de la faculté d’inviter un réseau ou un tiers à rejoindre les Services OTHR. Pour ce faire, il leur appartient de renseigner le courriel de contact du réseau ou du tiers concerné, au sein du formulaire dédié et de présenter en quelques lignes les Services OTHR. L’invitation sera envoyée directement via l’application ou le Site Web au réseau ou tiers destinataire.
– Les Utilisateurs disposent de la faculté de créer leur propre réseau sous réserve de la validation du projet par OTHR. OTHR intervient sur la validation des réseaux créés par les Utilisateurs afin d’une part, de vérifier le caractère sérieux du projet et d’autre part, d’éviter la multiplication de réseaux fantaisistes et dont
le thème serait en contradiction avec la finalité d’OTHR. Les informations requises à l’effet de soumettre un projet à OTHR sont les suivantes : nom du réseau/logo/type de réseau/description/site web/énonciation des valeurs du réseau/identification des membres fondateurs/adresse du siège/conditions d’entrée/tarif de l’adhé- sion/coordonnées contact de contact de l’Utilisateur référent/RIB. La création du réseau via l’application se matérialise par la création d’un nouveau profil dont l’Utilisateur référent devient administrateur et la mise à disposition d’une interface spécialement dédiée à la gestion dudit réseau par l’Utilisateur référent.
Le menu « Magazine » :
– Le menu « Magazine » permet aux Utilisateurs de Consulter les articles publiés ou rédigés par les Utilisateurs, partager les articles diffusés par les Utilisateurs sur les réseaux sociaux, commenter les articles diffusés, consulter le profil restreint des Éditeurs, sauvegarder un ou plusieurs articles en vue d’une consulta- tion ultérieure.
– Il est également mis à la disposition des Utilisateurs un outil leur permettant de publier un ou plu- sieurs articles au sein du menu magasine. Les articles diffusés sur les profils des Utilisateurs ne sont consul- tables que par les Contacts OTHR de ce dernier alors que la diffusion au sein du menu « Magasine » rend le Contenu accessible à tous les Utilisateurs de l’application.
Le menu « Podcast » :
– Le menu « Podcast » permet aux Utilisateurs de consulter, écouter, partager, commenter, sauvegarder, les podcast mis en ligne par ses Contacts OTHR.
– Les utilisateurs peuvent également charger un fichier audio via l’application en vue de sa publication ou encore enregistrer via le microphone de l’appareil de connexion un podcast. Les podcasts publiés ne sont visibles que par les Contacts OTHR de l’Utilisateur concerné.
– Les Utilisateurs disposent également la faculté de créer une playlist podcasts consultable à tout mo- ment.
Menu « TV » :
– Le menu « TV » permet aux Utilisateurs de consulter les vidéos mises en ligne par leurs Contacts OTHR, les partager sur les réseaux sociaux, les commenter et les sauvegarder au sein leurs playlists.
– Les Utilisateurs peuvent également charger un fichier vidéo via l’application en vue de sa publication ou encore enregistrer via la caméra de l’appareil de connexion une vidéo. Les vidéos publiées ne sont visibles que par les Contacts OTHR de l’Utilisateur concerné.
VII. RESPONSABILITÉ DU SITE WEB ET DE L’APPLICATION MOBILE
7.1 OTHR est un intermédiaire permettant la mise en relation des Utilisateurs professionnels abonnés aux Services OTHR et mettant à la disposition de ces derniers des outils leurs permettant d’interagir ou de contracter. Les contrats de prestations de services évènementiels sont conclus directement entre l’Organisa- teur et l’Utilisateur. OTHR demeure tiers à la relation contractuelle formée par l’intermédiaire de son Ser- vice. OTHR n’intervient en aucun cas dans les interactions et les transactions susceptibles de se réaliser par l’intermédiaire de l’Application ou du Site WEB qu’elle met simplement à disposition de ses Utilisateurs. Les Utilisateurs et les Organisateurs sont par conséquent entièrement responsable de l’utilisation des services mis à leur disposition. OTHR ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation, une utilisation illégale, frauduleuse ou une utilisation en contravention avec les présentes CGU.
7.2 OTHR n’exerce aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de la légalité des contenus publiés par les Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application mobile ou du Site Web. Au titre de sa qualité d’hébergeur, OTHR est soumis à un régime de responsabilité limitée énoncé aux articles 6.I.2 et sui- vants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que presta- taire purement technique, OTHR n’est aucunement tenu de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données, informations, contenus diffu- sés par les Utilisateurs ou quant aux dommages consécutifs à toute donnée, information, contenu diffusé par les Utilisateurs via l’Application mobile ou le Site Web.
7.3 Conformément à l’article 6.I de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les Services OTHR offrent à ses Utilisateurs la possibilité de signaler par l’intermédiaire de la rubrique « contact », tout comportement ou tout contenu qui leurs semblent illicite ou en contravention avec les présentes CGU.
7.4 Dans l’hypothèse où OTHR viendrait à prendre connaissance de l’existence d’un contenu illicite ou frau- duleux publié par l’intermédiaire de ses Services, il s’engage à :
Retirer le contenu litigieux ;
Bloquer, supprimer ou suspendre le compte de l’Utilisateur en cause ;
Communiquer aux autorités compétentes, sans délais, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives à l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux ;
OTHR s’engage dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, à conserver les données de connexion des Utilisateurs, lesquelles sont confidentielles et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
7.5 La responsabilité de OTHR ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :
Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès aux Services ou à l’une de leurs fonctionnalités ;
La perte de données ou d’information stockées par les Utilisateurs des Services. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;
En cas de dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quel qu’en soit la nature et résultant des contenus publiés et/ou de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation des Services ;
L’utilisation anormale ou illicite des Services par l’un de ses Utilisateurs ;
7.6 Le matériel de connexion aux Services OTHR utilisés par les Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données. OTHR n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation.
7.7 Lorsque les Utilisateurs activent l’option géolocalisation de leur position au sein du menu « gestion des paramètres de l’application », ils autorisent expressément OTHR à enregistrer leurs données de localisation. OTHR s’engage expressément à conserver les données ainsi collectées confidentielles et à ne les transmettre à aucun tiers. La transmission des données de localisation des Utilisateurs ne peut se faire qu’à leur initiative.
7.8 OTHR ne pourra en aucun être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de mises en relation, de recommandations, de rencontres, prises de contact ou transactions entre les Utilisa- teurs. OTHR n’opère aucune sélection préalable des Utilisateurs et n’intervient aucunement dans le processus de mise en relation ou de transaction que permettent les Services.
VIII. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
8.1. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services OTHR dans le respect des lois et rè- glementations en vigueur. Toute violation aux lois et règlementations en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU, entrainera la suppression sans délai et sans mise en demeure préalable du Profil de l’Utilisateur en cause. Les Utilisateurs, s’interdisent notamment tout comportement ou propos dénigrants, diffamatoires, vexatoires ou discréditant à l’égard des Services OTHR ou de leurs Utilisateurs.
8.2. Les Utilisateurs s’engagent à veiller à ce que leurs publications ne portent atteinte à aucun droit, aucune loi ou règlementation en vigueur. En leur qualité d’Éditeurs de contenus, les Utilisateurs sont pleinement res- ponsables des dommages directs ou indirects causés par les Contenus qu’ils publient. OTHR ne dispose pas des moyens matérielles et techniques lui permettant d’exercer un contrôle actif des contenus diffusés par les Utilisateurs. OTHR ne pourra donc en aucun être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par les publications des Utilisateurs dont ces derniers assument l’entière responsabilité.
8.3 Tout utilisateur de l’application s’engage à :
– Communiquer des informations complètes, exactes et précises en vue de son inscription ;
– Actualiser les informations ainsi communiquées afin qu’elles demeurent en permanence exactes, complètes et précises ;
– Veiller à ce que les informations communiquées ne contreviennent pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs et de manière générale aux lois et règlements en vigueur ;
La communication de fausses informations ou d’informations volontairement incomplètes, donnera lieu à la suppression immédiate et sans mise en demeure préalable du Profil Utilisateur, sans préjudice des dommages
et intérêts qu’OTHR se réserve le droit de solliciter dès lors qu’un préjudice en sera résulté. 8.4 Les Utilisateurs ne sont autorisés à créer qu’un seul Profil correspondant à leur identité.
8.5 Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l’utilisation de leur compte et de la confidentialité de leurs données de connexion (identifiant et mot de passe). Ils s’engagent à informer sans délais OTHR, en cas de suspicion ou de constatation d’une utilisation non autorisée de leur Profil, d’accès frauduleux ou toute action frauduleuse de quelle que nature qu’elle soit.
8.6 Les Utilisateurs s’engagent expressément à :
– Utiliser la fonctionnalité leur permettant d’adresser des invitations réseau via les Services OTHR ex- clusivement pour la finalité décrite au préambule des présentes CGU. Ils s’interdisent d’utiliser OTHR à l’effet d’adresser des messages malveillants ou des invitations purement fantaisistes dépourvues de caractère sérieux. – Gérer et administrer les réseaux dont ils sont à l’initiative en bon père de famille, dans le respect des lois et règlementations en vigueur et conformément aux présentes CGU. OTHR se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Profil d’un Réseau qui ne respecterait pas les présentes CGU.
– Publier des contenus exclusivement en relation avec la finalité professionnelle d’OTHR ;
– Veiller à respecter les droits des tiers portant sur les contenus, les sons, les images, les vidéos et plus largement sur l’ensemble des Contenus qu’ils publient ;
– S’interdire de soumettre des contenus pouvant constituer une infraction dite de presse relevant de la Loi du 29 juillet 1881 ;
– Ne pas diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obs- cène, raciste, xénophobe, choquant, incitant à la haine ou à la violence ;
– Ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou des tiers. Il est rappelé qu’il est formellement interdit de diffuser des pho- tographies, vidéos, images ou représentation quelconque faisant apparaitre de manière reconnaissable des Utilisateurs ou des tiers sans leur autorisation ;
8.7 Il est toutefois précisé qu’en acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs autorisent expressément leurs Contacts OTHR, à consulter, à commenter et à partager les Contenus qu’ils mettent en ligne.
8.8 Les Utilisateurs s’engagent à suivre les règles de bonne conduite d’usage dans leurs interactions avec les autres Utilisateurs des Services OTHR. Ils s’engagent à communiquer de manière respectueuse.
8.9 En acceptant les présentes CGU les Utilisateurs s’engagent expressément et irrévocablement à garantir et à relever OTHR de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, en raison d’une violation aux lois et règlementations en vigueur qui leur serait imputable ou en raison d’un manquement aux obliga- tions mises à leur charge par les présentes CGU.
IX. ESPONSABILITÉ DES ORGANISATEURS D’ÉVÈNEMENTS
9.1 Les Organisateurs sont seuls responsables des prestations évènementielles qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire des Services OTHR. A ce titre, il leur incombe d’informer de manière claire et explicite les Utilisateurs, d’une part sur leur identité et d’autre part, sur les caractéristiques essentielles, le prix, la dis- ponibilité ou les délais de disponibilité des prestations proposées à la vente. Ils s’engagent à n’illustrer leurs
prestations évènementielles qu’au moyen de photographies ou d’illustrations libres de droits ou dont ils ont la propriété effective. Les annonces diffusées par les Organisateurs d’évènements doivent mentionner l’inappli- cation ou l’éventuelle application du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
9.2 Les Utilisateurs s’engagent expressément à disposer des autorisations nécessaires lorsqu’ils procèdent à l’annonce d’un évènement dont ils ne sont pas les Organisateurs, par exemple lorsqu’ils annoncent un évè- nement organisé par le réseau dont ils sont membres. OTHR n’étant pas en mesure, matériellement et tech- niquement, de vérifier la légitimité de chaque Utilisateur à publier l’annonce d’un évènement, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles conséquences, de quelque nature qu’elles soient, pouvant résulter de la publication d’un évènement non autorisée par l’Organisateur officielle. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer préalablement à toute publication de contenu, qu’il dispose de l’autorisation nécessaire à cet effet. Les Utilisateurs déclarent, en acceptant les présentes CGU, prendre l’entière responsabi- lité des contenus qu’ils publient dans le cadre de l’organisation d’évènements business.
9.3 Les évènements annoncés par l’intermédiaire des Services OTHR ne sont pas organisés par OTHR. Les Services OTHR sont mis à disposition des Réseaux partenaires afin de leur permettre de promouvoir leurs évènements et à disposition des Utilisateurs afin de leur permettre d’annoncer un évènement du Réseau duquel ils dépendent ou dont ils sont à l’initiative ou encore de réserver leurs billets. OTHR intervient exclu- sivement en qualité d’intermédiaire entre les Réseaux partenaires et les Utilisateurs. Il en résulte qu’OTHR n’intervient aucunement sur les modalités d’organisation desdits évènements ou sur les conditions générales de vente des billets. Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit et ayant pour objet un évènement an- noncé via les Services OTHR ou une réservation de billet, doit être adressée directement à l’Organisateur de l’évènement dont les coordonnées sont affichées au sein de la rubrique dédiée à cet effet. Les Organisateurs d’évènements s’engagent expressément et irrévocablement à garantir et à relever la OTHR de toute condam- nation qui serait prononcée à son encontre en raison de la formation, de l’exécution ou de la résiliation d’un contrat de prestation de service évènementiel conclu par l’intermédiaire des Services OTHR.
X. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1 Le téléchargement de l’application est gratuit. Toutefois la création d’un profil, laquelle est constitutive d’une demande d’abonnement aux Services OTHR, est payante. La création d’un Profil est subordonnée
au règlement par l’Utilisateur de l’abonnement annuel d’un montant de 360 € H.T. Lorsque l’Utilisateur est membre d’un Réseau partenaire, le prix de l’abonnement est d’un montant de 180 € H.T. L’abonnement est renouvelé chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation de celui – ci par l’Utilisateur dans les conditions ci-après définies. Les Utilisateurs sont invités à régler le renouvellement de l’abonnement 15 jours avant la date d’échéance.
10.2 À défaut de règlement du renouvellement avant l’échéance, le profil de l’Utilisateur sera automatique- ment et de plein droit suspendu pendant un délai de 6 mois. Si à l’expiration de ce délai, l’Utilisateur n’a pas régularisé sa situation, son profil sera définitivement supprimé.
10.3 Le service billetterie est facturée aux Organisateurs d’évènements de la manière suivante : par prélèvement d’une commission de 1€ H.T + 1,5% du montant du chiffre d’affaires H.T réalisé par billet au moyen de l’application. Les Organisateurs d’évènements autorisent expressément et irrévocablement la société BIRD AND HUMAN a prélever sur les sommes réglées par les Utilisateurs via l’application, le montant de la commission exigible.
XI. RÉSILIATION
11.1 OTHR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Profil de tout Utilisateur, en cas de contravention aux présentes CGU, en cas de violation des Lois ou règlements en vigueur, en cas de comportement compro- mettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement des Services, sans que cette action ne puisse
ouvrir un droit quelconque à indemnisation pour l’Utilisateur concerné et sans préjudice de toute action en justice qu’OTHR sera bien fondée à intenter en réparation de son préjudice ou pour faire cesser une atteinte à ses droits ou aux droits des tiers.
11.2 Tout Utilisateur dispose de la faculté de se désabonner à tout moment via le menu Profil au sein de l’on- glet dédié à cet effet. Les Utilisateurs sont informés que le désabonnement ne donne lieu à aucun rembourse- ment, celui – ci étant d’une durée d’une année ferme et définitive.
XII. RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1. OTHR met à la disposition des Utilisateurs un formulaire de réclamation dans le menu Paramètres, leur permettant de signaler une violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, de porter à la connaissance d’OTHR tout dysfonctionnement ou insatisfaction relative au fonctionnement des Services.
12.2. La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont soumis à la Loi et la règlementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité et la localisation de l’Utilisateur.
12.3. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable au litige qui les oppose préalablement à toute procédure judiciaire. Toute procédure judiciaire est nécessairement subordon- née à une tentative de règlement amiable du litige.
12.4 De convention expresse, seul le tribunal de commerce du ressort du siège social de la société BIRD & HUMAN est compétent pour tout litige ou contestation se rapportant notamment à la conclusion, l’exécution, la résiliation des présentes.